Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l'ensemble des dispositions relatives aux actions de préférence ont été modifiées par l'article 28 du projet de loi PACTE afin d'en assouplir le régime juridique.
Il est donc proposé de ne conserver que la disposition qui réduit le délai de viduité du commissaire aux comptes de 5 ans à 3 ans, non traitée par le projet de loi PACTE.