- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 56 a pour objet d'étendre la norme d'exercice professionnel "simplifiée" de contrôle légal des comptes aux associations et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Il modifie à cette fin l'article L. 823-12-1 du code de commerce.
Les dispositions de l'article 9 de la loi PACTE ont créé, conformément aux recommandations du rapport Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes, ont créé un audit légal petites entreprises, qui sera assorti de normes professionnelles allégées.
L'article L. 823-12-1 a par ailleurs été totalement réécrit par le même article 8 du projet de loi PACTE.
Ceci satisfait donc la rédaction de l'article 56 et il est donc proposé de le supprimer.