Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toutes les délibérations ou certaines d’entre elles »,
les mots :
« certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la faculté de prendre des délibérations par consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon les cas, ne peut s'appliquer qu'à certaines d'entre elles, dont l'importance ou la nature est appropriée à cette modalité particulière.