Fabrication de la liasse
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Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l’objet est d’abroger la suspension des droits de vote résultant d’actions indûment accordées à certains actionnaires.

Si le maintien d’une suspension des droits à dividendes peut inciter à la régularisation rapide d’une telle situation, des décisions importantes pourraient toutefois être prises alors même que la répartition des droits de vote entre les actionnaires serait contestable.