Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l’objet est d’abroger la suspension des droits de vote résultant d’actions indûment accordées à certains actionnaires.
Si le maintien d’une suspension des droits à dividendes peut inciter à la régularisation rapide d’une telle situation, des décisions importantes pourraient toutefois être prises alors même que la répartition des droits de vote entre les actionnaires serait contestable.