Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.