Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'obligation de solliciter un rapport auprès d'un expert indépendant pour déterminer le prix d'acquisition par une société de ses propres actions. Ce rapport apporte en effet une garantie supplémentaire sur le niveau de prix retenu et complète utilement l'information à destination des actionnaires.