Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, présenté lors de son examen par le Sénat comme une mesure de coordination avec les dispositions de l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés, a pour conséquence de modifier les règles de présentation du rapport spécial des commissaires aux comptes.
Or, il ne parait pas souhaitable de modifier le rattachement de ce rapport, qui apprécie notamment le contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise, au rapport de gestion soumis chaque année à l'approbation des actionnaires.