Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 59 bis du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté conforme par les deux assemblées, qui prévoit des dispositions identiques.