Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le raccourcissement de la période retenue pour le calcul du prix de souscription des options proposées aux mandataires sociaux et aux salariés. La période en vigueur de vingt jours permet en effet de lisser d'éventuelles fluctuations du cours et d'éviter des effets d'aubaine.