Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 4 avril 2018)
L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ».
Exposé sommaire
Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivies d’autorisations d’occupation temporaire ou de contrats de transferts de gestion (aux départements) pour l’exploitation d’une voie verte.
Dans un souci de transparence, il est proposé que ces décisions soient publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.