Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 avril 2018)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« et en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ».
Exposé sommaire
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence de notre système ferroviaire visant à améliorer l’offre proposée aux voyageurs ainsi qu’aux chargeurs, il convient de garantir une représentation des usagers du rail aux sein s des instances de gouvernance d groupe public ferroviaire, et ce quelque soit la forme qu’il prendra suite à la ratification des ordonnances prévues par le présent projet de loi d’habilitation.
Tel est l’objet du présent amendement.