Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD165
(mardi 3 avril 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
« ; les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »
Exposé sommaire
La modification prévue par l’amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle ».
Cette mention devrait être maintenue, d’autant plus que la mise en place d’une tarification pluriannuelle du réseau est l’une des préconisation du rapport Spinetta.