Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD164
(mardi 3 avril 2018)
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l’ARAFER sur l’exploitation d’une nouvelle desserte.