- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Prévoir »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’article L. 1224‑1 du code du travail, ».
A travers cet amendement, les auteurs souhaitent mettre en lumière les dangers des présentes dispositions relatives au transfert des personnels de la SNCF en cas d’exploitation des lignes par des opérateurs privés.
Le code du travail impose, en vertu des directives européennes, que le transfert d’entreprise ou d’établissement emporte la poursuite aux mêmes conditions des contrats de travail et de toutes les obligations qui s’y rattachent (Garantie d’emploi, périmètre des tâches, durée du travail, rémunération, repos…).
Or l’étude d’impact précise à ce sujet que « le cadre législatif actuel n’est pas adapté pour encadrer le transfert des contrats de travail des salariés » afin de laisser la possibilité au gouvernement de se détourner du droit social applicable en matière de transferts d’entreprises.
La rédaction choisie vise à permettre des transferts « à la carte » au profit des opérateurs privés qui reprendront l’exploitation des petites lignes au détriment de l’organisation collective du travail et des conditions de travail des personnels repris.
Les auteurs de cet amendement ne peuvent y souscrire.