- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Cet amendement vise à rehausser le seuil de taille de communauté de communes au-delà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller communautaire. Les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le seuil prévu par le présent article, concernent moins de 35 % de l’ensemble des communautés de communes françaises et correspondent essentiellement à des espaces ruraux. Les communautés de communes tendent en outre aujourd’hui à se regrouper ce qui contribue à réduire le nombre de communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Cet amendement propose donc le seuil de 30 000 habitants, qui paraît mieux prendre en compte l’évolution des communautés de communes françaises tout en excluant encore les risques de politisation.