Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne parait pas opportun que la LPM opère la ratification de l’ordonnance portant la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ce n’est pas l’objet de cette loi.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.