Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après la référence :
« 222‑13 »,
insérer la référence :
« , 222‑22 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l’agression sexuelle. L’outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu’il s’agit d’une agression sexuelle.