Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou une personne vulnérable, en raison d’une déficience physique ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des personnes handicapées.
Dans le texte actuel, il n’est aucunement indiqué que le manque de « discernement » ou de « maturité » puisse résulter directement de la situation de handicap. Ainsi, cette situation ne permet pas de faciliter la preuve de la vulnérabilité. Il apparaît ainsi essentiel que les filles et femmes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles soient davantage protégées par la loi que ce qu’elles le sont actuellement.