- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑31‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
« 2° Le 2° est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». »
Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n'est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l'inceste pour inclure l'ensemble de la sphère familiale.
En l'état du droit, seul l'inceste sur les mineurs est reconnu, or l'inceste affecte également les personnes majeurs. Nous proposons alors par cet amendement d'élargir également la définition de l'inceste pour prendre en compte les victimes majeures.