Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
Exposé sommaire
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cette information doit être clairement exprimée.