- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la consommation
Titre III bis
Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations
Article XX :
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Publicités pour les véhicules diesel
« Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule diesel doit comporter sur un quart de sa surface la mention : « Fumées tuent - Les vraies conséquences du diesel : plus de 107 600 décès prématurés par an dans le monde. »
Par cet amendement, nous proposons de lutter contre une fausse information particulièrement préjudiciable, à savoir la non nocivité de certains véhicules, notamment les voitures alimentées par du diesel.
Le cadre juridique actuel n’est pas assez contraignant (décret n°2002‑1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves - notamment son article 8 et l’arrêté du 10 avril 2003 du même nom modifié).
En effet, serait obligatoire à partir de la promulgation de la présente loi, l’apposition sur toute publicité vantant les mérites d’un véhicule au diesel la mention “Les vraies conséquences du diesel : plus de 38 000 morts prématurées et 107 600 décès prématurés par an dans le monde”.
Ces chiffres sont issus de l’étude de Nature de 2017 (https ://www.nature.com/articles/nature22086) et ont notamment été repris dans la presse (https ://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/diesel-38‑000-morts-par-an-lies-au-depassement-des-normes_2193333.html) sans avoir été dûment infirmés par les principales entreprises intéressées.