Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant « délicate à déterminer » et nuisant à « l’intelligibilité générale de la disposition ».
La première notion qui figure dans cet article 4, à savoir « intérêts fondamentaux de la Nation », apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.