Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’issue d’une procédure contradictoire préalable ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi octroie de nouvelles prérogatives au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'apparentant clairement à un pouvoir de police spéciale.
Ainsi, il convient de contenir un éventuel excès de pouvoir en précisant clairement, dans la loi, que les décisions du CSA doivent être soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.