Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À la fin du premier alinéa de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement répond à l'amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une "nouvelle fausse" et celui pour tout opérateur de plateforme en ligne de manquer aux nouvelles obligations de transparence qui lui sont faites par la présente proposition de loi.