Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :

« toute personne »,

les mots :

« tout candidat, parti ou groupement politique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d’exception afin qu’elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre l’intérêt à agir non pas, comme le propose le projet de loi à « toute personne ayant un intérêt à agir », mais spécifiquement aux candidats, mouvements et groupements politiques ayant un intérêt à agir.

 

Ceci empêchera par exemple qu’un candidat malveillant utilise des « faux-nez », à savoir des citoyens ou citoyennes pour faire des recours massifs contre les dires d’un autre candidat, ou une publication d’un autre parti ou mouvement politique. Ceci permettra d’identifier directement l’origine d’une requête et son caractère politique éventuellement volontairement déstabilisateur.