Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« signalée »,
insérer les mots :
« , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ».
Exposé sommaire
Au titre de l’article 226-10 du Code Pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires » est condamnée de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si des personnes souhaitant nuire à une plateforme en ligne y portent atteinte en soulignant le caractère falsifié de ses informations, elles doivent pouvoir être condamnées si la délation à laquelle elles procèdes s’avère fausse.