Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Après le mot :
« morales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.