À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,

les mots :

« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».

Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé  aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.