Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« se rattachant à un débat d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations du Conseil d’État, il est proposé de préciser l'expression "contenus d'information" afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.