Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 13 juin 2018)
Rétablir l’article 42 dans la rédaction suivante :
« Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 42, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui prévoit une participation des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances les concernant.