Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.