Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Amendement parent : Amendement n°120
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants :
« jusqu’à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d’usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement concerne l'hypothèse d'une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer sur une zone géographique à proximité.
Il vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice aux capacités de la pêche artisanale.