Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« section »,
le mot :
« sous-section ».
Exposé sommaire
Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l’environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l’eau, leur politique foncière, leurs programmes d’intervention. La restriction à la sous-section 3 est nécessaire pour limiter le champ du rescrit, dans le domaine des Agences de l’eau, aux mesures fiscales, conformément à l’esprit de l’article 10.