Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 118, substituer aux mots :
« se faire que dans les conditions prévues par le »,
les mots :
« être régis que par les dispositions du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.