Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 128, supprimer les mots :
« de données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 129, supprimer les mots :
« de données ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, supprimer les mots :
« de données à caractère personnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.