Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« établit »,
les mots :
« peut établir ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.