Fabrication de la liasse

Amendement n°CL53

Déposé le lundi 9 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :

« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet rétablir la disposition prévoyant la publicité de l’ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière.