Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.