- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« peut y assister »
les mots :
« y assiste ».
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS).
En effet, le contrôle des données personnelles est une mission qui incombe entièrement à la CNIL, autorité pertinente en la matière. Il est dès lors primordial que ce contrôle des données personnelles soit effectif dans l’ensemble des domaines et tout particulièrement dans celui de la santé, secteur d’avenir de la donnée. Cet amendement permet ainsi à la CNIL de rester associée à l’ensemble du processus d’examen de la protection des données personnelles dans le domaine de la santé.