- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 840
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« – deux députés ;
« – deux sénateurs ; ».
« 2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après les mots : « temporaire ou », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les membres élus, ». »
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du passage de l’élection des membres parlementaires au sein du comité des finances locales à leur désignation, en cohérence avec les trois premiers alinéas de l’article 66 de la présente proposition de loi.
Il harmonise la rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités des territoriales avec ces dispositions modifiées afin de s’assurer que les dispositions existantes relatives à la désignation de suppléants pour les membres élus s’appliquent également aux membres désignés représentant les chambres du Parlement.
Il prévoit également que ces suppléants désignés sont appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’empêchement temporaire de ceux-ci. En revanche, le cas d’empêchement définitif des membres titulaires désignés donnera lieu à une nouvelle désignation de membre titulaire, en application du IV de l’article premier de la présente proposition de loi.