- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France sur les espaces à forts enjeux patrimoniaux.
L’objectif de cet amendement est d’accélérer la mise en œuvre de ces périmètres délimités des abords en permettant aux collectivités territoriales concernées d’en être également à l’initiative, notamment à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, la proposition de la collectivité sera soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.