- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Du fait de leur rôle dans la communication électronique à destination ou en provenance des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle, de manifestation culturelle ou sportive d’envergure internationale. »
Cet amendement vise à étendre, pour des motifs liés à la sécurité des personnes, la liste des dérogations pour des constructions, aménagements, installations et travaux que le gouvernement peut décider par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, au titre des articles L. 4211 à L. 4214 du code de l’urbanisme.
de nombreux parlementaires alertent régulièrement le gouvernement sur le retard dans le déclenchement des secours en montagne du fait de l’absence de couverture mobile, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques en matière de santé publique. L’absence de réseau retarde également l’arrivée et la progression des services départementaux d’incendie et de secours, notamment en cas d’événements climatiques exceptionnels.
Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou autre situation de crise étant primordiale, leur déploiement doit être favorisé.