- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. L’article L.442-5-1-1 créé par la présente loi dispose que le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements de proposer une accession sociale à la propriété d’un logement intégré au parc locatif du bailleur social ou de tout autre organisme de logements sociaux avec lequel il aurait conclu une convention dans ce but.