Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Modifier ainsi l’alinéa 69 :
1° Substituer aux mots :
« aux fonctions exercées »,
les mots :
« à l’exercice » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« à exercer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.