- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 321‑36‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321‑18 à L. 321‑20, ainsi qu’ » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « le projet stratégique et opérationnel, » sont supprimés et le mot : « leur » et remplacé par le mot : « sa ».
Amendement de coordination juridique.
L’alinéa 11 de l’article 3 du projet de loi supprime du code de l’urbanisme les articles relatifs au projet stratégique et opérationnel qui ne constitue qu’un document interne de pilotage de l’activité des établissements publics d’aménagement.
Cet amendement supprime, par cohérence, la référence au projet stratégique et opérationnel figurant à l’article L321‑36‑3 du code de l’urbanisme pour les établissements publics de l’État en Guyane et à Mayotte.