- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
« 23° (nouveau) Après le même article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L443‑15‑7‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, sont tenus d’inclure une clause de rachat systématique dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d’une perte d’emploi, d’une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. »
Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, les acquéreurs peuvent se retrouver en situation économique complexe en raison d’un accident de la vie intervenu dans les mois ou années suivant l’accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir ces accidents, cet amendement propose que les contrats de vente qu’ils passent avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce dernier sous certaines conditions.