- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un guichet unique pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l’exploitation d’une activité commerciale, ainsi qu’à la création d’un référent unique dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui aurait pour fonction de faciliter les démarches auprès des services et d’assurer leur coordination.
Le rapport précise les conditions de réalisation de ces objectifs en termes de délai et déploiement progressif à l’ensemble du territoire.
Le présent amendement propose la réalisation d’un rapport sur un guichet unique pour toutes les demandes d’autorisation (ex. autorisation de travaux) et les formalités de contrôle (froid, installation classée…) nécessaires à l’exploitation ; et sur un interlocuteur unique dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui centraliserait les demandes, faciliterait les démarches auprès des services et la coordination, y compris avec les architectes des Bâtiments France.
La multiplicité des interlocuteurs, et la longueur des délais ralentit les projets alors que le renouvellement urbain, ainsi que les besoins de rénovations énergétiques, nécessitent des investissement rapides.
A l’instar de ce qui est prévu par l’article 17 du projet de loi ELAN relatif à la dématérialisation du permis de construire, ces mesures seraient dans un premier temps limitées aux communes d’une certaine taille. Une expérimentation préalable pourrait à cet égard être envisagée.