- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Compléter l’alinéa 2 de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitat par les mots : « , ainsi que des jeunes actifs dans une limite de 20 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa premier de l’article L. 631‑12 du même code, après le mot : « stage, », insérer les mots « des jeunes actifs dans une limite de 20 % »
Le logement des jeunes est une préoccupation pour l’État. A cet égard, l’ensemble des mesures figurant dans le projet de Loi ELAN pourrait être complété par des dispositions facilitant le logement des jeunes actifs en leur permettant notamment l’accès à certaines résidences collectives. Les résidences collectives répondraient ainsi mieux aux attentes des jeunes et à la réalité de la mobilité professionnelle. Cette mesure permettrait également aux gestionnaires d’optimiser le remplissage et en conséquence, l’équilibre économique de ces résidences.
Cet amendement propose donc d’autoriser l’accueil de jeunes actifs dans des résidences collectives (résidences sociales, logements-foyers et résidences universitaires) dans une limite de 20 % afin, dans le même temps, de ne pas défavoriser les autres populations éligibles à ces logements.