- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - Au début de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du V, ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« sur le territoire desquels les projets visent à s’implanter ».
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour des projets situés, soit sur le territoire d’une commune non signataire de la convention d’ORT mais présente dans l’EPCI signataire, soit sur le territoire d’un EPCI limitrophe.
Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de prévoir qu’il y a autant d’arrêtés préfectoraux qu’il y a de zones d’implantation.
En outre, tandis que l’avis de l’EPCI et des communes signataires de la convention d’ORT demeure requis (en application du premier alinéa du V), le II de cet alinéa précise, pour lever un flou, que les avis des communes non signataires ou de l’EPCI sont, le cas échéant, requis préalablement à la décision de suspension du préfet.