- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »
les mots :
« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
L’article 39 du projet se propose de favoriser la mixité intergénérationnelle en développant une offre de logement pour les jeunes âgés de moins de trente ans.
Il s’agit de permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement.
Pour autant, confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l’accueil familial à domicile est une erreur, alors que précisément ce type de dispositif devrait ouvert au plus grand nombre et quelle que soit la situation d’hébergement.
Cet amendement propose donc de l’ouvrir plus largement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.